L’implantation d’un site de E-commerce en Espagne passe par une nécessaire mise en conformité légale en particulier dans le domaine fiscal et plus précisément celui de la TVA.
Selon les experts-comptables du French Desk de BDO, partenaire de la Chambre de commerce française à Barcelone, « l’ouverture d’une boutique en ligne, qu’elle soit hébergée en Espagne (.es) ou en France (.fr), sera soumise aux mêmes conditions au regard de la TVA. Nous vous présentons les conditions d’imposition à la TVA espagnole et les obligations qui en découlent en tenant compte des nouveautés réglementaires au niveau européen applicables à compter de 2021.
Il existe 4 conditions principales qui rendront l’activité de vente à distance imposable à la TVA espagnole :
1/ Transport de la marchandise
Tout d’abord la notion de transport des marchandises entre les 2 pays de pays de l’Union Européenne est importante au niveau du champ d’application de la TVA. L’expédition ou le transport doivent être réalisés par le vendeur ou pour son compte. Ainsi si votre client espagnol se charge de récupérer la marchandise en France, l’opération ne sera pas imposable à la TVA en Espagne.
2/ Typologie de clients
Le second élément à prendre en considération correspondra à votre typologie de clientèle, le traitement ne sera pas le même si vous réalisez une activité en B2B ou en B2C.
Le régime de ventes à distance sera ainsi applicable si vos clients sont des particuliers (B2C).
En revanche, les ventes réalisées auprès de clients personnes morales qui vous ont communiqué leur numéro de TVA intracommunautaire (B2B) seront considérées comme des livraisons intracommunautaires. La facture ne devra donc pas indiquer de TVA, la règle d’autoliquidation s’appliquerait dans ce cas de figure.
3/ Biens exclus du champ d’application
La 3ème condition s’application du régime de ventes à distance concerne la nature des biens commercialisés. Certains biens sont exclus du champ d’application. Il s’agit des :
– Moyens de transport neufs
– Biens nécessitant un montage ou une installation
– Biens déjà soumis à un régime spécial : occasions, œuvres d’art, antiquités…
Notez bien que le régime de vente à distance fait référence aux marchandises physiquement livrées. Il n’encadre pas les prestations de services par voie électronique que sont par exemple les applications téléchargeables, les jeux en lignes, l’hébergement de site web ou le stockage de données. Ces prestations de service électronique font l’objet d’un régime spécifique dont les modalités d’application tendent à se rapprocher fortement du régime de vente à distance.
4/ Seuil d’application
La 4ème condition d’application du régime de ventes à distance tient au volume de facturation.
Les ventes à distance sont actuellement soumises à la TVA du pays de destination, en l’occurrence l’Espagne si vos clients sont situés en Espagne, dès lors que les ventes dépassent le seuil de 35 000 €. Cependant, la réglementation européenne a évolué et prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, ce seuil sera abaissé à 10 000 € de ventes. Ce seuil ne sera plus déterminé pays par pays, mais en considérant la globalité des ventes réalisées au niveau européen. Le législateur prévoit donc de fiscaliser de manière quasi systématique les ventes à distance dans le pays de destination, seuls les très petits E-commerçants qui facturent moins de 10 000 € seront autorisés à soumettre leur vente à la TVA de leur pays d’origine.
Il convient également de noter qu’il est actuellement possible et qu’il le sera également en 2021 d’opter dès le 1er euro de vente pour une imposition à la TVA dans le pays de destination. Par ailleurs, si votre activité consiste à vendre à distance des biens d’une valeur inférieure à 150 € qui sont importés de pays tiers, vous serez également redevables de la TVA dans le pays de destination.
Pour plus de détails, voir nos podcasts sur : www.implantation-espagne.fr